Sommaire des Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Coordonnées utiles
1.2 Champ d’application du Contrat
1.3 Modifications du Contrat
1.4 Entrée en vigueur – durée
1.5 Documents contractuels
1.6 Intégralité

ARTICLE 2-Produits

Disponibilité des bijoux
Garantie des produits

ARTICLE 3-Prix

ARTICLE 4-Commandes

4.1 Signature électronique
4.2 Validation - Confirmation de la commande - Preuve de la transaction

4.2.1 Validation définitive de la commande
4.2.2 Confirmation de la commande
4.2.3 Preuve de la transaction

ARTICLE 5-Paiement

Modalités de paiement
Paiement vers notre compte Paypal
Paiement par chèque
Transaction sécurisée
Défaut de paiement
Exigence de garanties
Lutte contre la fraude

ARTICLE 6-Livraison

Délais
Coordonnées
Frais d’expédition
Modalités de livraison
Vérification de la commande à son arrivée
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Erreurs de livraison

ARTICLE 7-Rétractation

Modalités de remboursement ou d’Avoir
Modalités d’échange

ARTICLE 8-Garantie – Force majeure - Responsabilité

Garantie

Etendue
Exclusions

Force majeure
Responsabilité

ARTICLE 9-Données personnelles - Informatique et Libertés

Cookies

Balises

 ARTICLE 10-Propriété intellectuelle

 ARTICLE 11-Clauses complémentaires

Non-validation partielle
Intégralité du contrat
Nullité d’une clause des C.G.V.
Non-renonciation
Titre
Droit – Litige

________________________________________________________________________________________________________

Conditions Générales de Vente (C.G.V.)


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « C.G.V. ») sont conclues entre, d'une part :

L'autoentreprise ‘Nathalie Marchand Bijoux’ (ci-après ‘Nathalie Marchand Bijoux’ ou ‘Nathalie Marchand’ ou ‘la Vendeuse’) dont le siège social se situe 1 place Victor Mangin - 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le Numéro 509029682, représentée par Nathalie Marchand ;)

Et d'autre part,
Toute personne physique majeure ou personne morale, dénommée ci-après « la Cliente », souhaitant procéder à l'achat de produits via le Site Internet ‘nathaliemarchand.net’ (ci-après ‘le Site’).

Elles s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le Site, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce et concernent les bijoux qu’elle propose. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de la Cliente à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Vendeuse et qui n’ont qu’une valeur indicative.

IMPORTANT

Nous vous demandons de lire attentivement les C.G.V. avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de ‘Nathalie Marchand Bijoux’. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. dont la Cliente reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, vous n’êtes pas autorisée(s) à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Coordonnées utiles

Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

Email : info@nathaliemarchand.net

Adresse postale : Nathalie Marchand - 1 place Victor Mangin - 44200 NANTES

1.2 Champ d’application du Contrat

Tout achat effectué sur le Site est expressément et exclusivement régi par les présentes C.G.V.
La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable des présentes C.G.V.

1.3 Modifications du Contrat

Nathalie Marchand se réserve le droit de pouvoir modifier ses C.G.V. à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Validation de la Commande par la Cliente. A cette fin la Cliente dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces Conditions Générales.

La Cliente déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de bijoux sur le Site en vue de les revendre.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d'utiliser les services proposés par ‘Nathalie Marchand Bijoux’.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des C.G.V. serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Tout manquement, de la part de la Vendeuse, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par la Cliente, comme une renonciation aux Conditions Générales de Vente.

1.4 Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par ‘Nathalie Marchand Bijoux’.

1.5 Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

1.6 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, la Cliente est réputée accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par la Cliente ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


ARTICLE 2-Produits

Les produits proposés à la vente par ‘Nathalie Marchand Bijoux’ sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par la Cliente. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Pour obtenir des précisions complémentaires la Cliente a la possibilité de contacter le Service Cliente.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible ; La Vendeuse s’efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèles possible, mais qui restent non contractuelles, les nuances de couleur et le rendu des matières pouvant être différents à l’écran de la réalité, en fonction de l’éclairage ou de la résolution de l’écran de la Cliente, et de l’éclairage lors des prises de vue.

Disponibilité des bijoux

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la Cliente a passé sa commande sous réserve de disponibilité des produits.

La disponibilité indiquée sur le site ‘nathaliemarchand.net’ est indicative et ne peut être considérée comme contractuelle.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, La Cliente en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. La Cliente aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver la Cliente de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 3-Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros et ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage facturés en supplément, et qui seront précisés à la Cliente lors de la validation définitive de sa commande. Ces frais pourront varier selon la zone géographique de la Cliente, sauf mentions ou conditions particulières. Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines sont payables en Euros et le paiement de la totalité du prix doit être effectué. La TVA est non applicable, d'après l'article 293 B du CGI.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande.
Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 50 €, l'expédition se fait dans ce par lettre ou colis avec suivi.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.

Nathalie Marchand se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis par l’actualisation du Site.

Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande.

 ARTICLE 4-Commandes

4.1 Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de la Cliente et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de la Cliente conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 Validation - Confirmation de la commande - Preuve de la transaction

4.2.1 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, la Cliente cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

Dès qu'elle valide son paiement, la commande est enregistrée. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Tout bon de commande signé de la Cliente par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la commande est considérée comme irrévocable.

4.2.2 Confirmation de la commande

Lorsqu'elle aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de la Cliente s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par elle au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par la Cliente au sein du bon de commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible de faire rajouter un article à une commande déjà validée. Il est nécessaire de repasser une commande qui sera traitée de façon indépendante.

4.2.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise ‘Nathalie Marchand Bijoux’ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des relations contractuelles intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5-Paiement

Modalités de paiement

Le montant dû par la Cliente est le montant indiqué sur la confirmation de commande.

Pour régler sa commande, la Cliente dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. La Cliente garantit ‘Nathalie Marchand Bijoux’ qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par elle, lors de la validation du bon de commande.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par la Cliente, Nathalie Marchand accusera réception de la commande dès la validation définitive de la commande (date de paiement de la commande ou date d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire), par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation (la « Confirmation de la Commande »).

Les paiements s’effectuent en euros.

Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard,…).

En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, la Cliente sera alors dirigée automatiquement sur la plateforme de paiement Paypal, l'un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions bancaires sur les sites marchands.
Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Utilisatrice et/ou la Cliente ne transiteront sur le système informatique de ‘Nathalie Marchand bijoux’. La responsabilité de la Vendeuse ne peut sur ce point être donc engagée.

Paiement vers notre compte Paypal : Le paiement s’effectue auprès des serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de ‘Nathalie Marchand Bijoux’. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécure; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

L’accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement.

‘Nathalie Marchand Bijoux’ n’a jamais accès à votre numéro de carte bancaire. Vous n'êtes en aucun cas obligé de créer un compte Paypal pour effectuer votre paiement, mais vous pouvez bien entendu choisir de l'utiliser si vous en avez un. Conformément à la Directive européenne 2000/31/CE relative à certains aspects du commerce électronique, la passation d'une commande vaut acceptation par la Cliente qui entraîne la formation du contrat et l'acceptation définitive par la Cliente des prix et de la description des produits disponibles à la vente ainsi qu'à l'ensemble des conditions générales de vente.

Paiement par chèque : Après la Validation de la Commande et le mode de paiement par chèque choisi, la Cliente devra alors faire parvenir à Nathalie Marchand, par voie postale à l’adresse Nathalie Marchand 1 place Victor Mangin 44200 NANTES, ledit chèque accompagné du numéro de commande, de la photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ou d’une attestation d’hébergement. Le chèque doit être émis par une banque française et doit parvenir à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation de La Vendeuse se laisse alors le droit de remettre en vente les articles, sans possibilité pour la Cliente de réclamer de dédommagements, quels qu'ils soient.

Transaction sécurisée
Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé :
-Le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www. Le " s " qui suit " http " signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Vendeuse qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas, les sommes dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si la Vendeuse n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. La Cliente devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Vendeuse. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. La Vendeuse n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

Exigence de garanties

‘Nathalie Marchand Bijoux’ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

‘Nathalie Marchand Bijoux’ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’une Cliente qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

‘Nathalie Marchand Bijoux’ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à la Cliente d'adresser par mail à ‘Nathalie Marchand Bijoux’ une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera dans ce cas validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

D’autre part, toute détérioration du crédit de la Cliente pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec la Cliente concernant le paiement d'une commande antérieure.

Lutte contre la fraude

De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n’est effectuée.

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales. L’intégralité des données recueillies lors de la transaction vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.

Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :

"L'escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende."

ARTICLE 6-Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Vendeuse.
La Cliente a choisi l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la Validation de la Commande.
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Délais
La Vendeuse est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les produits acquis par la Cliente seront livrés dans un délai allant de 24 heures à un maximum de 7 (sept) jours à l'adresse indiquée par la Cliente lors de sa commande sur le Site de la Vendeuse. La Vendeuse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par la Cliente dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par la Cliente.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7(sept) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de la Cliente ou de la Vendeuse. Les sommes versées par la Cliente lui seront alors restituées dans un délai de trente (30) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès lors que la Vendeuse a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. La Cliente reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la chargeuse, fût-elle la Vendeuse en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si la Cliente est à jour de ses obligations envers la Vendeuse, quelle qu’en soit la cause.

Coordonnées
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Frais d’expédition
Une participation aux frais d’expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à la Cliente avant la Validation de la Commande. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par la Cliente.

Modalités de livraison
'Nathalie Marchand Bijoux' se réserve le choix du transporteur pour l’acheminement des produits.

Les bijoux disponibles sur le Site sont livrés en France Métropolitaine. La Cliente peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par la Cliente sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine ou en Europe, sauf accord préalable avec 'Nathalie Marchand Bijoux'.

En cas de livraison à une adresse collective (des bureaux par exemple), la Cliente reconnaît que l'obligation de ‘Nathalie Marchand Bijoux’ pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par la destinataire finale mais par un tiers. En cas d’absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition pendant 15 jours dans le bureau de Poste dont vous dépendez.

Les paquets d'une valeur supérieure à 50 € sont pris en charge par le transporteur en courrier ou colis avec suivi. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur. La Vendeuse décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par La Poste.

'Nathalie Marchand Bijoux' se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’une Cliente qui n’aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les produits demeurent la propriété de ‘Nathalie Marchand Bijoux’ jusqu’au complet encaissement de la commande.

Vérification de la commande à son arrivée

A compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés à la Cliente ou destinataire.
La Cliente est tenue de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il appartient à la Cliente d'émettre les réserves et les réclamations qu'elle estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits. La Cliente doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Nathalie Marchand. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Par ailleurs, à la réception de sa commande, la Cliente veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard deux (2) jours ouvrable, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par courrier recommandé à l’adresse : Nathalie Marchand 1 place Victor Mangin 44200 NANTES.

Toute réclamation formulée après ces délais sera rejetée et Nathalie Marchand sera dégagé de toute responsabilité.
Nathalie Marchand se réserve la possibilité de demander à la Cliente de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Nathalie Marchand procédera alors, à la convenance de la Cliente, à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de la Cliente).

La Cliente peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de la Cliente ou destinataire.

Erreurs de livraison
a : La Cliente devra formuler auprès de 'Nathalie Marchand Bijoux' le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

b : La formulation de cette réclamation auprès de 'Nathalie Marchand Bijoux' pourra être faite :
- en vous connectant sur notre Site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de Cliente, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu et nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera 'Nathalie Marchand Bijoux' de toute responsabilité vis à vis de la Cliente.

d : à réception de la réclamation, 'Nathalie Marchand Bijoux' attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone à la Cliente. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à la Cliente d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à 'Nathalie Marchand Bijoux' dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse qui vous sera précisée par le service retour.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Cliente de 'Nathalie Marchand Bijoux'.
Les frais d'envoi sont à la charge de 'Nathalie Marchand Bijoux', sauf dans le cas où il est avéré que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par la Cliente dans le bon de retour.

ARTICLE 7-Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément à l'article L-121-20 du Code de la consommation. Conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, la Cliente dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par la Cliente, et ‘Nathalie Marchand Bijoux’ se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Les produits faits sur mesure ne sont pas concernés par cet article et ne pourront pas être repris.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Nathalie Marchand :
- par mail en écrivant à « boutique@nathaliemarchand.net »,
- à travers le formulaire de contact disponible sur le site,
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande"
 où, après avoir entré votre numéro de Cliente, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

Tout retour de marchandises, nécessite l’accord préalable de ‘Nathalie Marchand Bijoux’ et l’obtention d’un numéro de retour délivré à la Cliente, qui doit être très lisiblement inscrit sur toute lettre ou colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de la Cliente. Nous conseillons donc une livraison avec remise contre signature et une assurance du colis. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés; il appartient donc à la Cliente de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport.

Si une erreur de livraison a été commise par rapport à la commande, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ prendra en charge les frais de retour par l’envoi d’un Bon Retour que la Cliente devra coller sur le colis avant de le porter à son bureau de poste ou un autre transporteur; si la Cliente effectuait le retour par ses propres moyens, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ remboursera la Cliente d’un montant forfaitaire de 5 €. La Cliente retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction (par lettre recommandée ou colis recommandé) à ses frais, à l’adresse suivante :

Nathalie Marchand, 1 place Victor Mangin - 44200 NANTES

Cet envoi sera accompagné d’une copie de la facture originale d’achat mentionnant le numéro de commande dans son retour.
Tout article retourné devra être en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout produit utilisé ou endommagé ne pourra être repris.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Cliente pourra soit être remboursée, soit obtenir un avoir, soit obtenir un échange, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de la Cliente, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, la Cliente a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un avoir valable sur le site «’ http://www.nathaliemarchand.net’, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de la Cliente.

Modalités de remboursement ou d’Avoir :

Le remboursement de l’article s’effectuera à réception de l’article. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement ou par un avoir valable sur un prochain achat sur le Site.
En cas d’utilisation d’un code de réduction lors de la commande, la somme remboursée tiendra compte de cette réduction.
Notre Service Cliente contactera la Cliente pour l’informer du bon remboursement de l’article.

Modalités d’échange :

L’article sera échangé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception.
La Cliente devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 6 € pour les frais de préparation et d’envoi du nouvel article choisi.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, la Cliente devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.
A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, la Cliente sera remboursée du montant de la différence.

ARTICLE 8-Garantie – Force majeure - Responsabilité

Garantie
En souscrivant à nos Services sur notre Site vous garantissez que vous remplissez l’ensemble des critères suivants :
a/ vous êtes légalement autorisée à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques vous engageant;
b/ vous avez au moins 18 ans
c /vous êtes résidente permanent en France ;
d/ vous accédez à notre Site à partir de ce pays
e/ vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.
Par conséquent, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

Les bijoux sont garantis un an, sauf indications contraires au niveau de la fiche article. La garantie est limitée à la valeur de l’article et n’est valable que si le produit est utilisé pour l’usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d’utilisation. La garantie ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit, une usure normale due à l’utilisation régulière, un mauvais entretien, un mauvais usage, l’usure par le frottement, l’exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), solvants et produits chimiques.

Le produit vous sera échangé, si disponible, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par ‘Nathalie Marchand Bijoux’.

Le produit doit être envoyé en recommandé, à l’adresse suivante :

Nathalie Marchand – 1 place Victor Mangin – 44200 NANTES

Etendue

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Vendeuse sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Vendeuse dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de la Vendeuse.

Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par La Vendeuse.

Force majeure

L'exécution par la Vendeuse de ses obligations aux termes des présentes C.G.V. sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Vendeuse avisera la Cliente de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Vendeuse se poursuit pendant une période supérieure à dix (10) jours, la Cliente a la possibilité de résilier la commande en cours et la Vendeuse procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quinze jours (15) suivant la résiliation.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. ‘Nathalie Marchand Bijoux’ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Nathalie Marchand n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de ‘Nathalie Marchand Bijoux’ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, ‘Nathalie Marchand Bijoux’ dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 9-Données personnelles - Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à la Cliente sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

‘Nathalie Marchand Bijoux’ s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la Cliente sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. ‘Nathalie Marchand Bijoux’ s’engage ainsi à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers, sauf dans le cadre du traitement d’une commande (prestataire logistique), ou d’une injonction des autorités compétentes.

‘Nathalie Marchand Bijoux’ peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers.

Les tiers autorisés par ‘Nathalie Marchand Bijoux’ s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

En tout état de cause, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la Cliente peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (la Cliente veillera à rappeler son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale, sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d'Acheteuse) :

-          Par courrier électronique à l’adresse info@nathaliemarchand.net;

-          Par courrier postal à l’adresse suivante :
Nathalie Marchand - 1 place Victor Mangin - 44200 NANTES.

 À l'occasion de la création de son compte Cliente sur le Site, la Cliente aura la possibilité de choisir si elle souhaite recevoir des offres de la Vendeuse et de ses partenaires.

 Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisatrice et/ou la Cliente et a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisatrice et/ou la Cliente sur le Site.
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Elle perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par ‘Nathalie Marchand Bijoux’ via le Site.

Balises

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteuses de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

 ARTICLE 10-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ‘nathaliemarchand.net’ et les produits proposés, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Nathalie Marchand.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite de Nathalie Marchand.
L'utilisatrice qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Nathalie Marchand.
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En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet et utilisant la technique par cadre (framing) ou par transclusion (in-line linking) est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Nathalie Marchand.

Nathalie Marchand dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11-Clauses complémentaires

Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à la Cliente forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Nullité d’une clause des C.G.V.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des C.G.V. qui demeureront en vigueur entre les parties.

Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Droit – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. La nullité ou le caractère illicite d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité desdites conditions; la clause à insérer en remplacement de celle annulée sera celle en vigueur.

En cas de litige, la Cliente s’adressera par priorité à Nathalie Marchand pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, la Cliente pourra déposer une réclamation auprès de ‘Nathalie Marchand Bijoux’.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent.